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Le DPE

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques…
Texte de loi : art. L 134-1 du CCH

Le diagnostic Amiante

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante. L’acte de vente doit alors indiquer toutes les précisons sur la situation de l’appartement ou de la maison à cet égard. L’état amiante a une durée de validité illimitée.
Texte de loi : art. L. 1334 – 13 du Code de la santé publique.
Rappel : depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont dû faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.